CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les ventes de la société FAZIM sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition générale d'achat ou tout autre document émanant de l'acheteur.


1/ - OFFRE - COMMANDE

Les offres de la société FAZIM ne sont valables que pendant un délai de 1 mois à compter de la date figurant sur celles-ci.
Tous les renseignements figurant sur les catalogues, notices ou documents de la société FAZIM sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Toute commande devra être passée par écrit au siège de la société FAZIM. Elle sera considérée comme ferme et définitive.
Toute modification de la commande acceptée par la société FAZIM entraînera l'application de nouveaux délais de livraison.


2/ - VENTE- LIVRAISON
Les ventes de la société FAZIM sont faites " à l'usine " (EXW), sauf indication contraire de la part de la société FAZIM.
Le terme " à l'usine " (EXW) doit être interprété conformément aux incoterms CCI 2000 édités par la Chambre de Commerce Internationale - 38 cours Albert 1er - 75008 PARIS - FRANCE.
Les délais de livraison sont donnés à compter de la réception par la société FAZIM d'une commande conforme aux spécifications de l'article 1.
Toutefois, les délais de livraison de la société FAZIM ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Si le bien n'est pas livré dans le délai de 2 mois à compter de la date prévue, le client de la société FAZIM pourra se prévaloir de ce retard pour demander la résiliation de la vente, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
La société FAZIM informera ses clients de la date à laquelle ceux-ci pourront prendre livraison de la marchandise.
La société FAZIM pourra dans ce cas à tout moment, considérer que la commande est annulée sous respect des conditions et du préavis prévus à l'article 12.
Le délai de livraison sera suspendu par la survenance de tous les cas de force majeure énumérés à l'article 8.
Si le client demande à la société FAZIM d'organiser le transport, celle-ci ne sera pas responsable du retard dû au transporteur.
La société FAZIM se réserve le droit d'effectuer des livraisons fractionnées.


4/ - TRANSFERT DES RISQUES - TRANSPORT - RECLAMATION

Les risques de perte et de détérioration des biens vendus sont à la charge de l'acheteur dès la remise des biens au client ou à son mandataire, cette remise valant livraison, nonobstant toute clause de franco et de réserve de propriété ; il en est de même des dommages causés par les biens.
La signature du bordereau d'enlèvement par le transporteur entraîne l'acceptation des quantités portées sur ledit bordereau, sans possibilité de réclamation ultérieure contre la société FAZIM concernant ces quantités.
L'acheteur est tenu de s'assurer de la conformité de la marchandise livrée avec celle qu'il a commandée dans un délai de deux jours à compter de la réception des produits de la société FAZIM dans ses entrepôts.
Faute de réclamation dans le délai prévu au paragraphe ci-dessus, l'acheteur sera réputé avoir accepté les produits dans leur intégralité.
La réclamation n'est possible que si les marchandises sont conservées dans leur emballage d'origine et si elles n'ont pas été modifiées.
Si l'examen laisse apparaître un quelconque défaut de la marchandise, l'acheteur devra immédiatement avertir la société FAZIM par téléfax et le confirmer par lettre recommandée. De plus, l'acheteur devra conserver la marchandise afin que la société FAZIM puisse l'examiner.
De plus, en cas de manque ou d'avarie, le destinataire doit impérativement faire des réserves écrites et précises au transporteur à l'arrivée des marchandises et les confirmer dans les 72 heures par lettre recommandée adressée à ce transporteur (article 105 du code de commerce).
Il devra adresser immédiatement copie de cette réclamation à la société FAZIM.
Tout retour de marchandises devra faire l'objet d'un accord écrit de la part de la société FAZIM, prévoyant la quantité et le prix de reprise. Le transport sera à la charge de l'acheteur, les biens voyageant à ses risques et périls. Les marchandises devront être retournées non modifiées, dans leur emballage d'origine.


5/ - RESERVE DE PROPRIETE
a) La société FAZIM conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif et complet de toutes les sommes dues par l'acheteur à quelque titre que ce soit.
La présentation de traites ou de tout autre titre entraînant une obligation de payer, ne constitue pas un paiement selon ce paragraphe.
b) La société FAZIM se réserve le droit de reprendre possession de tout bien auquel elle a droit comme décrit ci-dessus et de le revendre.
c) L'acheteur accorde à la société FAZIM, ainsi qu'à ses agents ou mandataires, de façon irrévocable, le droit d'entrer dans un ou plusieurs de ses bâtiments avec ou sans véhicule. Ce droit persistera tant que la totalité des sommes dues par le
client n'auront pas été intégralement payées à la société FAZIM .
d) L'acheteur n'est pas autorisé à revendre ou à transformer les biens que la société FAZIM lui a vendus dès lors qu'il n'a pas acquitté la totalité du prix des biens.
e) En cas de reprise des marchandises, en application de la présente clause, les éventuels acomptes versés par l'acheteur resteront acquis définitivement à la société FAZIM.
f) L'acheteur devra faire assurer les biens livrés contre les risques de perte, détérioration, destruction, vol.... et prévenir la société FAZIM de toutes mesures prises par des tiers concernant ces marchandises, notamment en cas de saisie.
La société FAZIM aura le droit le demander à tout moment, justificatif de l'engagement et du paiement des primes.
g) Le client de la société FAZIM accepte dès à présent que la société FAZIM puisse venir vérifier l'application du présent paragraphe.
h) Les droits de la société FAZIM résultant des paragraphes a) à g) ci-dessus pourront, le cas échéant, être limités lorsqu'ils sont en contradiction avec des dispositions d'ordre public en matière de redressement judiciaire ou de faillite.


6/ - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Nos factures sont payables à 60 jours pour un montant supérieur à 1000F H.T.
En cas de défaut de paiement au terme fixé, les sommes dues porteront de plein droit et sans aucune mise en demeure, intérêts sur la base du taux d'intérêt légal majoré de huit points. L'acheteur aura à payer, en outre, à titre de dommage et intérêt, tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.
Le paiement des intérêts de retard ne libère pas l'acheteur de son obligation de paiement.
Les clauses relatives aux conditions de paiement sont déterminantes du consentement du vendeur qui sinon ne consentirait pas la vente.
" Tout règlement intervenant dans les cinq jours de la réception de la présente facture donnera lieu au paiement d'un escompte d'1% ".
6.2. Sauf accord préalable pour les commandes inférieures à 1000 F HT et pour tous les clients n'ayant pas un compte ouvert dans nos livres, il sera exigé un paiement contre remboursement ou au comptant à l'enlèvement.
6.3. Pour toute commande de matériel spécial et sauf accord préalable, le règlement s'effectuera de la façon suivante :
- 30% à la commande
- 30% à la mise à disposition en nos magasins
- 40% 60 jours après l'échéance du deuxième règlement.
6.4. Le non-respect d'une échéance convenue avec le client lors de l'acceptation de la commande entraînera de plein droit et sans mise en demeure :
- l'exigibilité de toutes sommes dues ;
- le paiement d'intérêts de retard au taux légal applicable en matière commerciale.


7/ - GARANTIE - RESPONSABILITE
7.1. Etendue
Les biens vendus sont garantis contre les défauts de matériel et de fabrication pour une période de un an à compter de la date de livraison.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société FAZIM sera le remplacement gratuit ou la réparation du bien vendu ou de la pièce jugée défectueuse par ses services.
Les frais de transport aller et retour de la marchandise ne sont pas couverts par la présente garantie et seront à la charge de l'acheteur.
7.2. Exclusions
La présente garantie ne s 'applique pas :
- si le vice résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans l'autorisation de la société FAZIM ;
- si le vice provient de l'usure normale du bien vendu ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur ;
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure telle que définie à l'article 8 ci-après.


8/ - FORCE MAJEURE
La société FAZIM se réserve le droit d'annuler l'exécution des commandes sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l'exécution normale.
La société FAZIM ne sera pas tenue responsable des retards ou pertes éventuels, ou d'un manquement à l'exécution de ses obligations, qui seraient provoqués entièrement ou en partie, par des cas de force majeure.
De convention expresse, les événements de grève, lock out et tout conflit de travail, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, action gouvernementale empêchant l'exécution des obligations, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.


9/ - CONDITIONS PARTICULIERES
Les conditions particulières stipulées à l'occasion d'une commande ou d'une demande de prestation de services n'engagent la société FAZIM que pour celle-ci.
L'acceptation expresse et par écrit par la société FAZIM, d'une dérogation à une ou plusieurs des dispositions des conditions générales n'empêchera pas l'application des autres dispositions des conditions générales.


10/ - NULLITE D'UNE DISPOSITION
La nullité d'une disposition des présentes conditions générales ou de toute condition particulière n'entraînera pas la nullité des autres dispositions des conditions générales ou particulières.


11/ - LITIGE
Tout litige relatif à nos présentes ventes ou prestations de services, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille.
La loi française sera seule applicable.


12/ - CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 5 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

 

 

© 2002 FAZIM, J Bailly / F Debailleul. Tous droits réservés.